J.O. 205 du 5 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société luxembourgeoise d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0764147V


Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 8 août 2007 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société La Mondiale Europartner SA, dont le siège social est 23, ZA Bourmicht, L-8070 Bertrange (Luxembourg), de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Scottish Equitable International SA, dont le siège social est à la même adresse. Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de La Mondiale Europartner SA par la société Scottish Equitable International SA, toutes deux filiales du groupe La Mondiale.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société La Mondiale Europartner SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.